Glissez pour tourner
Le pictogramme officiel "fait maison" (casserole surmontée d'un toit) est encadré par le décret n°2014-797. Pour l'afficher, le plat doit être préparé sur place à partir de produits bruts. Voici les règles précises.
Le décret n°2014-797 du 11 juillet 2014, modifié par le décret n°2015-505 du 6 mai 2015, définit les conditions d'utilisation de la mention "fait maison" et de son pictogramme officiel — une casserole surmontée d'un toit de maison. L'arrêté du 7 mars 2016 fixe le modèle graphique du pictogramme.
L'article D.121-13-1 du code de la consommation précise : "Sont 'faits maison' les plats préparés sur place à partir de produits bruts." Un produit brut est entendu comme un produit cru "n'ayant subi aucune modification importante de leur nature, notamment par mélange avec d'autres produits ou par cuisson".
Décret n°2014-797 sur Légifrance · Arrêté du 7 mars 2016 (pictogramme officiel)
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique.
Le décret de 2014, simplifié en 2015, fixe des conditions strictes. Un seul ingrédient transformé peut disqualifier un plat.
Un produit brut est cru, non mélangé, non cuit. Les œufs, fruits, légumes, viandes crues, farines, sucre sont bruts. Les sauces toutes prêtes ne le sont pas.
Le plat doit être assemblé et cuit dans l'établissement. La sous-traitance, même partielle, exclut la mention. Seules les annexes du restaurant (laboratoire) sont admises.
Le seul logo autorisé est celui défini par l'arrêté du 7 mars 2016 : casserole avec un toit de maison. Tout logo alternatif est sanctionnable.
Contravention de 5e classe pour usage abusif (3 000 € en récidive). Qualifiable de pratique commerciale trompeuse (jusqu'à 300 000 €).
Une case à cocher "Fait maison" sur chaque fiche plat. Le pictogramme officiel de l'arrêté du 7 mars 2016 s'affiche automatiquement à côté du nom du plat.
En pied de menu, mention explicative : "Les plats accompagnés du logo 'fait maison' sont préparés sur place à partir de produits bruts (décret n°2014-797)". Affichage conforme.
Une checklist intégrée à la création du plat rappelle les exclusions (pâte à pizza industrielle, viennoiserie surgelée, sauce du commerce…) pour éviter les usages abusifs.
Le label "fait maison" a été créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Le décret n°2014-797 du 11 juillet 2014, modifié par le décret n°2015-505 du 6 mai 2015, en a fixé les modalités d'application. L'objectif initial était de protéger le consommateur contre les pratiques de restaurants servant des plats industriels présentés comme des préparations maison, et de valoriser les établissements pratiquant une vraie cuisine.
Le système repose sur la déclaration volontaire : un restaurateur n'est pas obligé d'utiliser la mention, mais s'il le fait, il doit respecter les critères du décret sous peine de sanctions.
L'article D.121-13-1 du code de la consommation définit le produit brut comme "un produit alimentaire cru ne contenant ni mélanges, ni adjonctions d'autres produits, exception faite du sel". Sont donc considérés comme bruts :
Sont exclus des produits bruts : les sauces toutes prêtes (mayonnaise du commerce, sauce tomate cuite, vinaigrette industrielle), les pâtes feuilletées et brisées du commerce, les pommes de terre déjà épluchées et pré-cuites, la viennoiserie congelée, les frites surgelées pré-frites, les pizzas pré-garnies, les desserts congelés.
Le décret de 2015 a assoupli le dispositif initial de 2014 pour le rendre praticable. Sont autorisés sans perdre le statut de "fait maison" :
L'arrêté du 7 mars 2016 a fixé le pictogramme officiel : une casserole stylisée surmontée d'un toit de maison. Il est reproductible en noir ou en blanc, doit conserver ses proportions, et peut être accompagné de la mention "fait maison" ou "préparé sur place à partir de produits bruts". Aucun logo créé par le restaurateur ne peut s'y substituer.
L'usage abusif du logo "fait maison" est sanctionné comme une contravention de 5e classe (1 500 € par infraction, 3 000 € en récidive). Lorsque la pratique vise à induire le consommateur en erreur sur la qualité substantielle d'un plat (par exemple, vendre une pizza industrielle réchauffée avec le logo "fait maison"), elle peut être requalifiée en pratique commerciale trompeuse (article L.121-2 du code de la consommation), passible de 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.
Sur chaque fiche plat, une case à cocher "fait maison" déclenche l'affichage du pictogramme officiel à côté du nom du plat. Une mention de bas de menu rappelle la définition du décret n°2014-797. Avant de cocher, une checklist guide le restaurateur : "Les ingrédients sont-ils bruts ? La préparation est-elle réalisée dans votre établissement ?" — pour limiter les risques de mauvaise interprétation.
Les 14 allergènes réglementaires, affichés plat par plat sans ressaisie.
Scoprire
Ce que l'arrêté du 27 mars 1987 impose d'afficher, en salle comme en devanture.
Scoprire
Bovine, porcine, ovine, volaille : l'origine à indiquer depuis le décret de 2022.
Scoprire
Ce que la loi Toubon impose dès lors que votre carte est traduite.
Scoprire
RGAA et WCAG 2.1 : rendre la carte lisible par tous vos clients.
Scoprire
