O selo «caseiro»: definição legal e utilização

Une mention valorisante mais strictement encadrée

Le label "fait maison" a été créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Le décret n°2014-797 du 11 juillet 2014, modifié par le décret n°2015-505 du 6 mai 2015, en a fixé les modalités d'application. L'objectif initial était de protéger le consommateur contre les pratiques de restaurants servant des plats industriels présentés comme des préparations maison, et de valoriser les établissements pratiquant une vraie cuisine.

Le système repose sur la déclaration volontaire : un restaurateur n'est pas obligé d'utiliser la mention, mais s'il le fait, il doit respecter les critères du décret sous peine de sanctions.

La définition légale du "produit brut"

L'article D.121-13-1 du code de la consommation définit le produit brut comme "un produit alimentaire cru ne contenant ni mélanges, ni adjonctions d'autres produits, exception faite du sel". Sont donc considérés comme bruts :

• Les viandes crues, poissons crus, fruits de mer crus.
• Les fruits et légumes frais, surgelés non assaisonnés, ou en conserve dans leur jus naturel.
• Les œufs, le lait, les fromages affinés (mais pas les fromages frais aromatisés).
• Les céréales, farines, sucre, sel, herbes et épices.
• Le vin, les huiles, le vinaigre, la moutarde, les bouillons cube (par tolérance limitée).

Sont exclus des produits bruts : les sauces toutes prêtes (mayonnaise du commerce, sauce tomate cuite, vinaigrette industrielle), les pâtes feuilletées et brisées du commerce, les pommes de terre déjà épluchées et pré-cuites, la viennoiserie congelée, les frites surgelées pré-frites, les pizzas pré-garnies, les desserts congelés.

Les exceptions prévues par le décret

Le décret de 2015 a assoupli le dispositif initial de 2014 pour le rendre praticable. Sont autorisés sans perdre le statut de "fait maison" :

• Les produits épluchés, taillés ou coupés par un autre opérateur.
• Les produits surgelés ou congelés sans assaisonnement (légumes nature, viandes brutes).
• Les produits fumés, séchés, salés ou marinés simplement (saumon fumé, jambon cru).
• Les fromages, charcuteries crues (chorizo, jambon de pays).
• Le pain, les céréales, le chocolat, et les sirops.
• La pâte feuilletée brute achetée auprès d\'un boulanger artisanal (à condition que la garniture soit faite maison).

Le pictogramme officiel

L'arrêté du 7 mars 2016 a fixé le pictogramme officiel : une casserole stylisée surmontée d'un toit de maison. Il est reproductible en noir ou en blanc, doit conserver ses proportions, et peut être accompagné de la mention "fait maison" ou "préparé sur place à partir de produits bruts". Aucun logo créé par le restaurateur ne peut s'y substituer.

Sanctions pour usage abusif

L'usage abusif du logo "fait maison" est sanctionné comme une contravention de 5e classe (1 500 € par infraction, 3 000 € en récidive). Lorsque la pratique vise à induire le consommateur en erreur sur la qualité substantielle d'un plat (par exemple, vendre une pizza industrielle réchauffée avec le logo "fait maison"), elle peut être requalifiée en pratique commerciale trompeuse (article L.121-2 du code de la consommation), passible de 2 ans de prison et 300 000 € d'amende.

Activation dans QRMENUPRO

Sur chaque fiche plat, une case à cocher "fait maison" déclenche l'affichage du pictogramme officiel à côté du nom du plat. Une mention de bas de menu rappelle la définition du décret n°2014-797. Avant de cocher, une checklist guide le restaurateur : "Les ingrédients sont-ils bruts ? La préparation est-elle réalisée dans votre établissement ?" — pour limiter les risques de mauvaise interprétation.