Glissez pour tourner
Tout restaurant en France doit afficher ses prix TTC à l'intérieur et à l'extérieur de son établissement. Détails de l'arrêté du 27 mars 1987, du code de la consommation et de l'application au menu numérique.
L'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place et les articles L.112-1 et suivants du code de la consommation imposent que tout établissement de restauration affiche ses prix : à l'intérieur, à proximité immédiate des tables, ainsi qu'à l'extérieur de manière visible depuis la voie publique.
L'article 3 de l'arrêté précise que les prix doivent être affichés "toutes taxes comprises et service compris", indiqués en euros, et lisibles depuis l'extérieur pour au moins une partie significative de la carte.
Arrêté du 27 mars 1987 sur Légifrance · Articles L.112-1 et suivants du code de la consommation
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique.
L'arrêté de 1987, toujours en vigueur, fixe un cadre simple : TTC, intérieur ET extérieur, lisible, en euros.
Le prix affiché inclut toutes taxes et le service. Aucune mention "service en sus" n'est tolérée — la pratique du tip optionnel reste libre.
Affichage à l'extérieur : 5 plats minimum + 5 boissons. À l'intérieur : intégralité de la carte à proximité de chaque table.
L'affichage extérieur doit être visible pendant les heures d'ouverture, mais aussi celles précédant le service (au moins une heure avant).
Contravention de 5e classe pour l'absence d'affichage. Pratique commerciale trompeuse (article L.121-2) en cas de divergence prix annoncé / prix facturé.
Augmentation du prix d'un plat ? Vous modifiez en 5 secondes depuis le dashboard. Le menu public et l'affichage QR sont à jour partout immédiatement — fini les cartes barrées au stylo.
Génération d'un PDF imprimable "carte vitrine" reprenant 5 plats + 5 boissons avec prix TTC, conforme à l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1987.
Pour les hôtels et destinations touristiques, double affichage euro / monnaie locale possible. Le prix TTC en euros reste celui qui fait foi pour la facturation.
L'arrêté du 27 mars 1987, ainsi que ses arrêtés modificatifs (notamment celui du 21 février 2017), constituent le socle réglementaire de l'affichage des prix dans la restauration commerciale française. Le principe directeur est simple : le consommateur doit pouvoir connaître le prix d'un repas avant d'entrer dans l'établissement et avant de passer commande. Ce principe découle plus largement de l'article L.112-1 du code de la consommation, qui impose à tout vendeur de produits ou prestataire de services d'informer le consommateur sur les prix.
L'article 5 de l'arrêté de 1987 impose un affichage à l'extérieur de l'établissement, visible depuis la voie publique, comprenant au minimum :
L'affichage doit être maintenu pendant les heures d'ouverture et au moins une heure avant le début de chaque service. Cette obligation vise à permettre au passant de comparer plusieurs établissements avant d'arriver. Un affichage uniquement visible une fois la porte poussée ne satisfait pas à la règle.
À l'intérieur, la carte complète doit être disponible sur chaque table ou à proximité immédiate. Cela inclut tous les plats et toutes les boissons proposés. Les boissons servies au bar peuvent faire l'objet d'un affichage spécifique à proximité de celui-ci. Pour les menus du jour ou ardoises, l'affichage peut être unique mais doit rester visible depuis l'ensemble de la salle.
Les menus à prix fixe doivent indiquer ce qu'ils comprennent (entrée + plat, entrée + plat + dessert, etc.), les éventuelles options payantes et le prix total. Pour la carte, chaque ligne porte son prix individuel. Les boissons doivent figurer séparément : eau, vins au verre, à la bouteille, bières, sodas. Pour les vins au verre, l'arrêté du 21 février 2017 a renforcé l'obligation d'afficher le prix par contenance servie (12 cl, 15 cl, 25 cl).
Le code de la consommation et l'arrêté de 1987 ne distinguent pas le support de l'affichage. Un menu QR est juridiquement assimilé à une carte intérieure : il doit présenter l'intégralité des prix TTC, service compris, dès l'ouverture du lien, sans inscription ni paiement préalable. En revanche, le menu QR ne dispense pas de l'affichage extérieur physique : un petit panneau, une vitrine ou une ardoise reste indispensable pour respecter l'article 5.
L'absence d'affichage des prix constitue une contravention de 5e classe (1 500 € par infraction, 3 000 € en récidive). Plus grave, l'article L.121-2 du code de la consommation qualifie de pratique commerciale trompeuse toute divergence entre le prix annoncé et le prix facturé : la sanction peut alors atteindre 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (300 000 € pour une personne physique, 1,5 M€ pour une personne morale). Les contrôles DGCCRF s'intéressent particulièrement aux pratiques de "surcoût terrasse" ou de "supplément week-end" non affichés.
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