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Compliance — Accessibility

Digital menu accessibility: WCAG, RGAA and good practice

Un menu numérique doit être consultable par tous, y compris les personnes en situation de handicap visuel ou moteur. Référentiels RGAA et WCAG 2.1 : cadre légal, critères techniques, mise en œuvre concrète.

Ce que dit la loi

L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose l'accessibilité des services de communication publique en ligne. La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a étendu cette obligation aux personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public et aux entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires en France.

Le référentiel applicable est le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), version 4.1.2 (2023), élaboré par la DINUM. Il transpose les WCAG 2.1 niveau AA du W3C en droit français. La directive européenne (UE) 2019/882 (European Accessibility Act), entrée en vigueur le 28 juin 2025, étend les obligations aux acteurs privés, y compris dans le e-commerce et les services numériques.

RGAA officiel — accessibilite.numerique.gouv.fr · WCAG 2.1 (version française W3C) · Directive (UE) 2019/882 (EAA)

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique.

The essentials

4 accessibility criteria that come first

Le RGAA niveau AA s'appuie sur 4 principes : perceptible, utilisable, compréhensible, robuste. Voici l'essentiel pour un menu numérique.

Contrast of at least 4.5:1

Critère RGAA 3.2 / WCAG 1.4.3 : ratio de contraste texte/fond d'au moins 4.5:1 pour le texte standard, 3:1 pour les gros titres et icônes.

Resizable text

Critère WCAG 1.4.4 : possibilité de zoomer jusqu'à 200 % sans perte d'information ni rupture de mise en page. Aucun texte fixé en pixels durs.

Screen-reader friendly

Critère RGAA 1 / WCAG 1.1.1 : alternative textuelle pour chaque image. Structure HTML sémantique : balises h1/h2/h3 hiérarchiques, listes, libellés ARIA appropriés.

Keyboard navigation

Critère WCAG 2.1.1 : toute fonction accessible via la touche Tab. Indicateur visuel de focus visible sur chaque élément interactif (filtre, bouton, lien).

Accessibilité native dans QRMENUPRO.
Par défaut, sans configuration.

AA-validated contrast

AA-validated contrast

Toutes les combinaisons texte/fond du thème par défaut respectent le ratio 4.5:1 du critère RGAA 3.2. Les thèmes personnalisés sont automatiquement vérifiés avant publication.

Semantic structure

Semantic structure

Chaque catégorie est balisée en <section> avec <h2>, chaque plat en <article>. Les lecteurs d'écran (VoiceOver, NVDA, JAWS) annoncent correctement la carte.

Image alternatives

Image alternatives

Chaque photo de plat porte un attribut alt renseigné automatiquement avec le nom du plat — modifiable manuellement pour plus de précision. Conforme critère RGAA 1.

Pourquoi l'accessibilité concerne tout restaurateur

Selon le Défenseur des droits, près de 12 millions de Français vivent avec un handicap, dont 1,7 million avec une déficience visuelle (cécité ou malvoyance). À cela s'ajoutent les seniors confrontés à la baisse de la vue avec l'âge : 60 % des plus de 65 ans peinent à lire un texte inférieur à 14 px. Un menu numérique non accessible exclut donc une part significative de votre clientèle potentielle.

Sur le plan légal, l'obligation directe vise les services publics et les grandes entreprises (article 47 de la loi de 2005 modifié). En revanche, la directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act, étend depuis le 28 juin 2025 les exigences d'accessibilité aux services numériques privés y compris dans l'hôtellerie-restauration au-delà de certains seuils. Au-delà du strict cadre légal, l'accessibilité relève également de la responsabilité sociétale et de la non-discrimination prévue à l'article 225-1 du code pénal.

Les 4 principes WCAG

Les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1, publiées par le W3C en 2018, reposent sur quatre principes structurants — chacun décliné en critères concrets :

Les critères les plus importants pour un menu

Un menu numérique sollicite trois catégories de besoins spécifiques :

Le cas particulier du menu QR

Le menu QR pose deux défis spécifiques en accessibilité : la lecture du code QR lui-même et la navigation mobile. Les personnes malvoyantes peuvent rencontrer des difficultés à viser un QR code avec leur smartphone. Pour pallier cela, QRMENUPRO propose systématiquement une URL courte mémorisable en alternative (par exemple menu.restaurant.fr) à afficher à côté du QR, ainsi qu'une NFC tag en option (le client approche son téléphone du tag sans avoir à viser). Sur mobile, le menu est conçu en "mobile first" avec des tailles de cible adaptées au tactile.

Comment QRMENUPRO respecte ces critères par défaut

Notre plateforme intègre les critères RGAA 4.1.2 dès la conception (accessibility by design) :

Un rapport d'auto-évaluation RGAA est généré sur demande, listant les critères respectés et ceux qui dépendent du contenu (par exemple, qualité des alternatives images saisies par le restaurateur).

Questions fréquentes

Frequently asked questions about digital accessibility

Is my restaurant legally required to make its menu accessible?
The direct obligation (Article 47 of Law 2005-102, as amended by Law 2016-1321) applies to public services and to companies with revenue above €250 million. Directive (EU) 2019/882, applicable since 28 June 2025, extends the requirements to many private digital services. Beyond the legal threshold, the principle of non-discrimination (Article 225-2 of the French Criminal Code) applies to any commercial service.
Is color blindness really an issue for a menu?
Yes. 8% of men and 0.5% of women are color blind (the most common deficiency: red-green). A menu that relies solely on color coding to indicate “vegetarian” (green) or “spicy” (red) becomes unreadable. The WCAG 1.4.1 rule: never rely on color alone — always pair it with a written label or a distinct pictogram.
Is there a recognized “accessible website” label in France?
Yes. The <strong>e-accessible</strong> label, created by DINUM, attests that a website complies with the RGAA. Accessiweb (Braillenet) also issues “Bronze / Silver / Gold” certifications depending on the level achieved. For a restaurant menu, self-declared and documented compliance with RGAA level AA is generally sufficient.
How can I test the accessibility of my menu?
Three free tools are enough for an initial check: <strong>WAVE</strong> (WebAIM's Chrome/Firefox extension), <strong>Lighthouse</strong> (built into Chrome, “Accessibility” tab), and <strong>axe DevTools</strong>. For a full RGAA audit, call on a certified expert — expect €2,000 to €5,000 for an SME website.
Does a presentation video need subtitles?
Yes, if it contains spoken information. WCAG criterion 1.2.2 requires captions for prerecorded content. For a menu, the simplest solution is to avoid videos with dialogue: prefer purely visual content (images, photos, animations without speech).
Do my theme colors meet the 4.5:1 contrast ratio?
Use <strong>WebAIM Contrast Checker</strong> or <strong>Coolors Contrast Checker</strong> to verify. A “black text on white” combination gives 21:1 (excellent), while “light gray #999 text on white” gives 2.85:1 (insufficient). The default QRCODEMENU theme (#000000 text on a #F6F6F7 background) reaches 16.4:1.
Are my menu filters (allergens, diets) accessible?
On QRCODEMENU, every filter is a standard HTML button with a written label + pictogram. Keyboard navigation (Tab to browse, Space to activate), voice announcement by screen readers (“Vegetarian filter, on”), and a clear visual state (color + icon). Compliant with WCAG criteria 4.1.2 and 1.4.1.
What about customers who cannot scan the QR code?
Always offer an alternative: a short URL displayed next to the QR code (e.g. <em>menu.restaurant.fr</em>), an NFC tag (the customer holds their phone close), or a large-print paper copy available on request. The diversity of access methods is itself an accessibility principle.
Conformité

Les autres règles à connaître